ANNEXE II
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DES CENTRES GRATUITS D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE ET DES HÉPATITES VIRALES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Chaque structure listée à l'article D. 3121-21 du code de la santé publique et candidate à une habilitation en tant que CeGIDD adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article D. 3121-22 du même code, un dossier de demande d'habilitation, étant précisé que les consultations délocalisées d'un CeGIDD relèvent de l'activité même de ce CeGIDD et n'ont pas à faire l'objet d'une demande d'habilitation spécifique.
Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
I. - Informations générales
Nom de la structure ;
Forme juridique et statut actuels de la structure ;
Nom et qualité de la personne responsable de la structure ;
Site d'implantation de la structure ;
Activités actuelles de la structure ;
Tout élément permettant de vérifier que la structure candidate mentionnée à l'article D. 3121-21 du code de la santé publique est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
II. - Descriptif du projet
La structure candidate indique :
- la manière dont elle respecte les exigences définies à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'offre proposée, son insertion dans le contexte locorégional d'offre de prévention, de dépistage et de diagnostic et son articulation avec le COREVIH, le service expert hépatites et les autres acteurs intervenant dans la lutte contre le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST et les autres risques liés à la sexualité.
III. - Descriptif du personnel, des modalités de fonctionnement et de l'organisation de la structure
1° Informations relatives au personnel :
La structure candidate indique :
- le nom, le nombre et la qualité des personnes mentionnées au IV de l'annexe I du présent arrêté et intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l'expérience et la fonction ;
- le nom, la formation et la fonction du coordonnateur ;
- les procédures prévues de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel. A cet égard, une attestation de suivi de formation du personnel est fournie. Il est admis que les centres, qui ne peuvent pas exercer d'emblée l'ensemble des missions, puissent fournir ces attestations dans le délai des deux ans de mise en conformité ;
2° Informations relatives aux lieux et équipements :
La structure candidate décrit :
- les locaux (fixes ou mobiles) et les lieux d'intervention (y compris pour les consultations délocalisées) ;
- l'équipement et le matériel ;
- les conditions de conservation des données, anonymes ou non, relatives aux usagers permettant de garantir la confidentialité des informations conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les conditions de respect de l'hygiène et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
- les modalités de stockage et de dispensation des médicaments et des vaccins ;
3° Conditions générales de fonctionnement :
La structure candidate précise :
- le nombre de demi-journées d'ouverture sur le site principal (avec un minimum de quatre demi-journées) et, le cas échéant, sur les « antennes » ;
- les horaires d'ouverture des lieux fixes ou mobiles, de la permanence téléphonique ;
- la signalétique envisagée ;
- l'organisation prévue pour la réalisation des missions (procédures encadrant l'accueil et l'information du public ciblé ; procédures de recueil du consentement de l'usager sur sa prise en charge anonyme ou non, et en cas de choix d'anonymat, sur sa levée ; conseils personnalisés de prévention ; procédure pour la réalisation des consultations de dépistage et/ou diagnostic ; procédure pour la prescription des examens, la remise des résultats ; liste des documents remis à l'usager) ;
- les conditions garantissant la confidentialité des échanges avec l'usager à l'intérieur des locaux fixes ou mobiles servant de lieux d'intervention ;
- les conditions d'anonymisation et de levée d'anonymat ;
- les conditions et modalités d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin, vers un établissement ou service de santé spécialisé, vers une structure associative en cas de besoin ;
- les conditions de conservation des données permettant de garantir la confidentialité des informations.
Sont versées au dossier :
- une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des missions ;
- une copie des accords partenariaux formalisés avec :
- un ou des médecins de ville ou hospitaliers (gynécologue, dermato-vénéréologue, urologue, proctologue, hépato-gastroentérologue, sexologue, infectiologue, sage-femme…) organisés ou non en réseaux ;
- un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale ;
- un ou plusieurs centres de vaccination susceptibles de prendre en charge les vaccinations des personnes ;
- un ou plusieurs centres de planification et éducation familiale susceptibles de prendre en charge la contraception pour les personnes ;
- un ou plusieurs organismes, notamment les associations, avec lesquels est envisagée la conduite d'actions hors les murs ou toute autre action concourant à la mise en œuvre des missions du CeGIDD ;
- un ou plusieurs dispositifs médico-légaux susceptibles de prendre en charge les victimes de violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.
IV. - Procédure d'assurance qualité
La structure candidate fournit un document décrivant la procédure d'assurance qualité telle que définie au D du V de l'annexe I du présent arrêté.
V. - Suivi d'activité et situation financière de la structure
La structure fournit le rapport d'activité, le rapport moral et financier et les comptes annuels de sa dernière année d'exercice.