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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles)


IV. - Personnel
A. - Composition du personnel


1° Le personnel des CeGIDD comporte au minimum :


- un(e) médecin, généraliste ou spécialiste, ayant une expérience dans la prise en charge du VIH, des hépatites virales et des IST ;
- un(e) infirmier(e) ;
- un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et d'assister les autres membres du personnel dans la saisie et le traitement des données ;
- un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail est adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat formalisé avec d'autres structures ;
- un(e) psychologue ayant compétence dans la sexualité, dont le temps de travail est adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat formalisé avec d'autres structures.


Un coordonnateur est désigné au sein du personnel. Il est chargé du suivi de l'activité du centre ;
2° A titre facultatif, le CeGIDD peut faire appel à d'autres spécialistes en fonction de l'évolution des besoins de prise en charge : un(e) dermato-vénéréologue, un(e) gynécologue, un(e) sexologue, un(e) proctologue, un(e) urologue, un(e) hépato-gastroentérologue, un(e) infectiologue, un(e) sage-femme, consultant dans le centre ou, dans le cadre d'un partenariat formalisé par écrit, dans une autre structure, y compris en cabinet libéral ;
3° Pour répondre à certains besoins territoriaux ou populationnels, le CeGIDD peut également, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, bénéficier de l'appui d'autres acteurs non professionnels de santé (médiateur de santé…) dans le cadre de partenariat formalisé par écrit.


B. - Dispositions communes


1° La composition et l'effectif du personnel sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité prévisionnelle du CeGIDD, identifiés par la structure candidate et validés par l'ARS ;
2° Le CeGIDD veille à ce que les professionnels bénéficient d'une formation adaptée, notamment aux méthodes d'éducation relative à la santé et la sexualité, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations à risque d'exposition aux infections, à l'annonce d'un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des publics cibles et aux nouveaux outils de prévention ;
3° Sur autorisation de l'ARS et après avis de la Haute Autorité de santé, des professionnels de santé exerçant dans le CeGIDD peuvent s'engager à leur initiative, dans les limites de leurs compétences et connaissances et conformément aux dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès des usagers ;
4° Le CeGIDD assure la présence au minimum d'un médecin aux heures d'ouverture du centre ;
5° La possibilité de recourir à un interprète professionnel sur place ou par téléphone est organisée.


V. - Modalités de fonctionnement
A. - Règles de bonnes pratiques


1° Toutes les prestations dispensées par les CeGIDD sont gratuites ;
2° Le CeGIDD respecte le caractère volontaire de la démarche de dépistage des usagers et la confidentialité de la consultation. Il propose à chaque usager une prise en charge anonyme ou non anonyme au moment de son accueil. A cette fin, il se conforme aux conditions d'accueil anonyme ou non anonyme fixées par l'annexe III du présent arrêté ;
3° Le CeGIDD prescrit et assure le suivi d'un traitement des IST conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensation des médicaments, ou oriente vers une structure autorisée ;
4° Les résultats des prélèvements à visée de dépistage et de diagnostic réalisés dans le CeGIDD sont remis en mains propres à l'usager, par un médecin, au cours d'un entretien individuel, dans un délai maximum d'une semaine. Cette remise des résultats peut être effectuée par tout autre professionnel de santé dans le cadre d'une démarche de coopération mentionnée au 3° du B du IV ;
5° Lorsque le CeGIDD ne se situe pas dans un établissement de santé, il conclut une convention avec un ou des laboratoires en vue de la réalisation des examens de biologie médicale. Cette convention précise les délais de remise des résultats par le laboratoire permettant de respecter le délai prévu au 4°. Les règles de bonnes pratiques sont observées pour la conservation et le transport des prélèvements pour examens biologiques ;
6° Le CeGIDD veille à l'information du médecin traitant sur les soins prodigués notamment les vaccinations, avec l'accord de l'usager ;
7° Des actions hors les murs sont organisées afin de se rapprocher de publics cibles au regard du VIH, des IST ou des hépatites virales B et C, tels que définis au II, n'ayant pas recours au dépistage, en coordination avec les autres acteurs dont les associations œuvrant dans le territoire de santé pour la lutte contre le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST, ou traitant d'autres problématiques sanitaires ou sociales. Dans tous les cas chaque acteur garde son indépendance d'action. Il convient que les actions conduites soient complémentaires et permettent de répondre aux besoins des publics cibles sur tout le territoire de santé. A cette fin, le centre peut conclure des conventions de partenariat avec ces autres acteurs.
Les actions hors les murs consistent en la délivrance d'un message d'information et de prévention et, le cas échéant, si les conditions techniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sont respectées, en la réalisation d'un dépistage du VIH, des hépatites virales ou d'autres IST. Ce dépistage peut être fait par tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ou par prélèvement sanguin ou local ;
8° Le CeGIDD peut proposer et orienter l'usager vers des structures et associations de promotion de la santé agissant dans les champs du VIH, des hépatites virales et des IST, afin de bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement appropriés à sa situation ;
9° La réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour un dépistage du VIH au sein d'un CeGIDD se fait soit, dans les situations d'urgence, conformément aux conditions définies par l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), soit, en dehors des situations d'urgence, par l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;
10° Si le CeGIDD intervient en milieu pénitentiaire, il doit veiller à proposer les deux types de prises en charge (anonyme ou non anonyme) et à garantir, dans tous les cas, le respect des conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.


B. - Localisation et organisation


1° Implantation et accessibilité :
L'implantation dans des lieux de soins et/ou de prise en charge polyvalents et complémentaires est à privilégier (par exemple à proximité d'un centre de planification et d'éducation familiale, d'un centre de vaccination, d'un centre d'orthogénie...). Il convient aussi d'apprécier l'implantation des CeGIDD en fonction des publics cibles auxquels ils s'adressent.
L'accès au CeGIDD est :


- clairement indiqué : un fléchage en indique la localisation ;
- organisé pour les personnes handicapées (mise à disposition d'un matériel adapté : rampe d'accès, ascenseur, table gynécologique adaptée, etc.). A cet égard, un partenariat peut être conclu avec des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées et avec les maisons départementales des personnes handicapées en vue de l'adaptation de l'offre d'information, de dépistage et de diagnostic aux personnes en situation de handicap.


Les missions d'information et de prévention du CeGIDD et la possibilité d'un dépistage gratuit, anonyme ou non anonyme sont mises en évidence ;
2° Organisation des consultations :
Le nombre de demi-journées d'ouverture du CeGIDD au public est à adapter aux besoins locaux, avec un minimum hebdomadaire de quatre demi-journées d'ouverture dans son local principal pour tout CeGIDD. L'amplitude horaire du CeGIDD doit tenir compte des modes de vie et de son lieu d'implantation et ménager, par exemple, une plage d'ouverture sur la pause méridienne, en soirée, ou le samedi. La possibilité de deux modes de consultation, avec et sans rendez-vous, est recommandée.
Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée du CeGIDD, enregistrés sur le répondeur téléphonique du centre et indiqués, le cas échéant, sur un site internet.
Tout CeGIDD peut délocaliser des consultations de façon quasi permanente (dites « antennes »). Ces antennes accomplissent les mêmes missions que celles exercées sur le site principal du CeGIDD et fonctionnent sur un nombre de demi-journées d'ouverture défini en fonction des besoins territoriaux et populationnels, sans minimum requis. Ce nombre de demi-journées n'est pas comptabilisé dans les quatre demi-journées d'ouverture au minimum du site principal.
Le CeGIDD peut également créer des consultations itinérantes dans le cadre de ses activités hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles vis-à-vis des risques d'infection par le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST, des personnes isolées ou n'ayant pas recours au dépistage.
3° Locaux et équipement :
Les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions du CeGIDD et à la garantie de confidentialité.
Les locaux comprennent au minimum :


- un bureau d'accueil ;
- une salle d'attente ;
- une pièce pour la consultation médicale équipée pour réaliser des examens gynécologiques ou des prélèvements ;
- une pièce pour la réalisation des prélèvements sanguins et la prise en charge par le personnel infirmier ;
- une zone d'archivage des dossiers fermant à clef ;
- un nombre de bureaux adapté au nombre des professionnels et à leurs plages de consultation.


Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères au CeGIDD.
La mission de vaccination nécessite un équipement et matériel adaptés à cet effet et à la prise en charge des éventuelles réactions indésirables graves (maintien de la chaîne du froid, trousses d'urgence, etc.).
Un suivi de l'activité est assuré par un outil informatique permettant le suivi des consultations et l'extraction des données nécessaires au suivi d'activité et épidémiologique.


C. - Règles d'hygiène et d'élimination des déchets


Le CeGIDD garantit les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect des personnes et de l'environnement et notamment l'existence d'un point d'eau et la mise en place d'un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité des CeGIDD en matière de dépistage des infections par le VIH et les hépatites virales et des IST sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique (CSP). Leur élimination se fait conformément aux dispositions des articles R. 1335-2 à R. 1335-8 et R. 1335-13 à R. 1335-14 du code de la santé publique.


D. - Procédure d'assurance qualité et d'évaluation


1° Procédure d'assurance qualité :
Chaque CeGIDD formalise, dans un document écrit, la procédure d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation de l'ensemble de ses missions. Ce document consigne :


- les modalités d'accueil et d'information des personnes sur les services proposés par la structure ;
- les modalités d'information des usagers dès l'accueil sur la possibilité d'être pris en charge de manière anonyme ou non. Les procédures d'anonymisation et de levée d'anonymat sont précisées ;
- les modalités de réalisation des consultations dans des conditions permettant de recueillir un consentement éclairé de l'usager, avec recours à un interprète professionnel si nécessaire ;
- le déroulement et les modalités des entretiens personnalisés de prévention et d'élaboration du parcours de santé sexuelle ;
- les modalités de remise individuelle des résultats à l'usager dans des conditions garantissant la confidentialité ;
- les modalités de traçabilité des tests rapides réalisés et des résultats remis aux usagers dépistés ;
- les modalités de stockage et de dispensation des médicaments ;
- les modalités de conservation des vaccins, de traçabilité et de remise d'un document informant sur l'acte vaccinal ;
- les modalités de prise en charge médicale en cas d'accident d'exposition à l'infection par le VIH et les hépatites virales ;
- les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière des compétences du personnel du CeGIDD ;
- les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès des usagers à la prise en charge de l'infection par le VIH, les hépatites virales et les IST par des services spécialisés, et à la prise en charge globale des risques liés à la sexualité ;
- la liste des structures permettant une orientation adaptée des usagers (services hospitaliers, CPEF, centres de vaccination, centre d'orthogénie, associations…) ;
- un document attestant du respect dans le CeGIDD des règles générales d'hygiène, d'asepsie et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment copie de la convention conclue avec la société de collecte de DASRI ;
- les copies des bordereaux de suivi de l'élimination des DASRI mentionnés dans l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
- une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation des activités du CeGIDD.


Le coordinateur du CeGIDD veille à la formalisation du document relatif à la procédure d'assurance qualité ;
2° Evaluation des activités :
Le CeGIDD fournit au 31 mars de l'année en cours au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse des activités en application de l'article D. 3121-25 du code de la santé publique (cf. II supra).