Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence)
Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.