Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7