Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2011 (Arrêté du 14 février 1997 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration)

Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Défenseur des droits, dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.