Article R253-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2015 (Code rural et de la pêche maritime)

L'Agence tient à jour les listes des rapports d'essais et d'études mentionnées à l'article 60 du règlement (CE) n° 1107/2009. Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence.