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Article D253-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/07/2015
au
02/08/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D253-46-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
02/07/2015
au
02/08/2018
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.