Article D253-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D253-45-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1.