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Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)

Article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)

La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 septembre 2015.

1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;

2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ;

3° (supprimé) ;

4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;

5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;

6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ;

7° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination, et que la direction départementale en charge de la protection des populations donne son accord. Si un troupeau caprin faisant l'objet d'une dérogation à la vaccination au titre du présent article est placé sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de cet arrêté préfectoral intervient, par dérogation à l'article 25 du présent arrêté, soixante jours après que tous les caprins du troupeau ont séroconverti ou ont été vaccinés.