Article D613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D613-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par les articles D. 613-4-1 à D. 613-9 et par l'article D. 613-10-1 est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.