Article D742-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D742-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à celle mentionnée à l'article D. 642-4 pour les cotisants relevant du régime mentionné à l'article L. 641-2.