Article 49 septies ZZU AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 49 septies ZZU AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.