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Article 49 septies ZZP AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Article 49 septies ZZP AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)

Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.