Article 46 quater-0 ZZ ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZZ ter A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.