Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin)
Le I de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.