Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2019 (Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis)

Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3.