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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière)


Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité et de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.