Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural)
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.