Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.