Article D343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D343-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.