Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 11, Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 10