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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 11, Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 10