Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 14