Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null