L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 18 à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=18&pageDebut=11002&pageFin=11003
où :
Qx, k représente les volumes de gaz achetés par Gedia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx, k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.