Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R182-29, Art. D182-29