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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2015 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2015 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe)


En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.