Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels)
Les décisions et l'arrêté mentionnés aux articles 1er à 3 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.