Article R5423-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5423-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L. 5423-11, a été prise.