Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.