Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/09/2017 (Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.