Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D912-1, Art. D912-2, Art. D912-3, Art. D912-4, Art. D912-5, Art. D912-6, Art. D912-7, Art. D912-8, Art. D912-9, Art. D912-10, Art. D912-11, Art. D912-12, Art. D912-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable , Sct. Section 2 : Contenu du rapport annuel , Art. D912-14, Art. D912-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D912-13