Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D112-4