Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977
Art. Annexe art. 7