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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-759 du 27 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 181-24 du code rural et de la pêche maritime)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 6 : Opérateur foncier, Art. D181-22