Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D. 613-75 et D. 613-87 du code de la sécurité intérieure)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.