Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R254-1, Art. R254-15-1, Art. R254-16, Art. R254-18