Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 79-2