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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-818 du 2 octobre 1987
Art. 1