Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
, Art. D811-76-1, Art. D811-76-2