Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7, Art. 7 bis, Art. 7 quater, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 26