Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-21, Art. R123-32-1, Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-237-1, Art. R761-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-3, Art. R123-5-1