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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.))

Les ressources du groupement sont constituées par les recettes que le groupement est légalement autorisé à percevoir et notamment par :

Les redevances afférentes aux frais de contrôle ;

Les cotisations, à la charge des professionnels ;

Les rémunérations justifiées pour services rendus ;

Les subventions, dons et legs.