Article R3332-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R3332-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.