Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/2015 (Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural)

Par dérogation à l'article 2 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé postérieures à cette entrée en vigueur.