Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.