Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative)
Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.