Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.