Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2015 (Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative)

Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :

- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.