Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.