Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3332-21-5